Déterminer le montant de vos frais de succession - GLS CONSEIL
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Contenu de page
Qu’est-ce qu’une donation ?
Une donation est un acte juridique par lequel vous pouvez transmettre de votre vivant la propriété d’un bien ou d’un ensemble de biens à une autre personne. Une donation se fait gratuitement et sans contrepartie financière.
Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants la somme de 100 000 € tous les 15 ans en bénéficiant d’un abattement total.
L’exonération de sommes d’argent, contrairement aux donations simples, sont soumises à trois conditions :
- Vous devez, le jour de la donation, être âgé de moins de 80 ans
- Le bénéficiaire doit être âgé de plus de 18 ans au jour de la transmission
- Le don doit être révélé dans le mois qui suit la donation
Notaire de référence
- Droit de la famille
- Droit des affaires
- Droit immobilier
À quoi sert la donation ?
Sur le plan civil
Organiser la répartition de votre patrimoine
La donation est un moyen efficace pour organiser la répartition de votre patrimoine de votre vivant et ainsi anticiper la transmission de vos biens aux bénéficiaires désignés. La donation concerne à la fois les biens immobiliers et financiers.
Protéger votre conjoint
La manière la plus simple de protéger votre conjoint est de mettre en place une donation entre époux. En effet, celle-ci vous permet d’augmenter la part d’héritage que vous laisserez à votre conjoint. Contrairement à une donation simple, la part du patrimoine que vous attribuez en donation lui sera directement transmise au moment de votre décès.
Par ailleurs, la part des biens que vous détenez en usufruit ne s’éteindra pas lors de votre décès mais reviendra directement au conjoint survivant.
Donation simple et donation partage
La donation simple
C’est la donation la plus courante. Le donateur, c’est-à-dire vous, donne de son vivant un bien (argent, bien immobilier, objet, etc.) au(x) donataire(s) sans aucune contrepartie.
La donation-partage
Elle permet vous permet de répartir de votre vivant tout ou partie de votre patrimoine entre vos héritiers présomptifs (enfants, petits-enfants, etc.) de manière équitable.
Conditions particulières de la donation
Le droit de retour
Le droit de retour vous permet de reprendre la propriété d’un bien donné si le bénéficiaire décède avant vous, sans laisser de descendants. L’objectif de ce droit est de protéger vos intérêts en cas de prédécès du bénéficiaire désigné.
La donation graduelle
La donation graduelle vous permet de transmettre votre patrimoine de manière échelonnée entre plusieurs bénéficiaires. Le principe de la donation graduelle est de prévoir une transmission progressive par le biais d’étapes successives. Chacune d’entre elles correspond à une date spécifique ou à un évènement déterminé. Vous désignez ainsi différents bénéficiaires pour recevoir le patrimoine à ces moments précis.
La donation résiduelle
Tout comme la donation graduelle, la donation résiduelle vous permet de transmettre votre patrimoine de manière progressive et échelonnée. Elle s’en distingue néanmoins par la façon dont la transmission entre les bénéficiaires est organisée.
La donation résiduelle implique généralement deux bénéficiaires :
- Un bénéficiaire principal
- Un ou plusieurs bénéficiaires de substitution
Ces derniers pourront recevoir le « résidu » en cas de prédécès ou de renonciation du premier bénéficiaire.
Sur le plan fiscal
Les donations peuvent bénéficier d’abattements sur les droits de donations, ce qui permet de réduire le montant de l’impôt à payer sur la transmission. Il est à noter que ces abattements varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Démembrement de propriété
Le principal levier d’action mis en place concerne le démembrement de propriété. En effet, celui-ci vous permet d’économiser les droits de succession sur l’usufruit que les donateurs se réservent. Cela vient du fait que, lorsque l’usufruit s’éteint, les nus-propriétaires le récupèrent gratuitement.
Création d’une société
Créer une société familiale de type SCI (société civile immobilière) ou SARL (société à responsabilités limitées) vous permet d’optimiser la transmission de votre patrimoine à vos enfants. En effet, créer une société pour y intégrer des biens immobiliers vous permet, au moment de la transmission, de bénéficier d’une décote de la valeur de ceux-ci. Par ailleurs, la société vous permet de générer de la dette et ainsi de créer un passif. Ce dernier s’avère être très utile dans la mesure où il vient diminuer le prix des parts de la société et donc les frais qui y sont associés lors de la donation.
Transmission d’entreprise
Le pack Dutreil est un dispositif fiscal qui vise à faciliter la transmission d’une entreprise familiale tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Il permet aux chefs d’entreprise familiales de bénéficier d’une exonération partielle des droits de donation ou de succession lorsqu’ils transmettent leur entreprise à leurs héritiers directs (enfants, conjoints, …).